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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-110 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VALL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 1ER |
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Alinéa 24
Supprimer les deux dernières phrases.
Objet
Cet alinéa renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue créé au sein de l'agence nationale des fréquences. Les deux dernières phrases rentrent dans le détail de la composition. Ces éléments relèvent du décret visé à la première phrase.