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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-124 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VALL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 5 |
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Supprimer les alinéas 7 et 8
Objet
Ces deux alinéas obligent l'opérateur, à la demande de l'acheteur, à fournir un kit oreillette adapté aux moins de quatorze ans lors de l'achat d'un téléphone mobile, et renvoie la définition des caractéristiques techniques de l'objet à un décret en Conseil d'Etat.
Un kit oreillette est d'ores et déjà fourni lors de l'achat de tout téléphone mobile.