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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )

N° COM-27

5 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. HÉRISSON et RETAILLEAU


ARTICLE 4


Supprimer l'alinéa 8.

Objet

Laisser un décret fixer la liste des appareils devant porter une mention serait subjectif.

Enfin, au regard de l'absence de risque avéré, une telle information qui se rajoute à de nombreuses 

autres obligatoires, serait contre-productive.