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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-3 5 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU et HÉRISSON ARTICLE 1ER |
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à l'alinéa 15, remplacer les mots:
"III. L'objectif de modération de l'exposition du public aux champs électromagnétiques mentionné au 12 ter du II de l'article L.32-1"
par les mots:
"III. La mesure de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques"
Objet
La notion "d'objectif de modération" n'ayant aucune définition juridique, il convient de recourir à une expression plus exacte.