|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-30 5 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. HÉRISSON et RETAILLEAU ARTICLE 1ER |
|||||
A l'Alinéa 20, après le mot: "radioélectrique"
insérer les mots: " soumise à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences"
Objet
Réécriture permettant certains points de procédures.