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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-31 5 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et RETAILLEAU ARTICLE 4 |
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Supprimer l'alinéa 3
Objet
Par souci de simplification, il n'est pas souhaitable d'avoir des dispositions franco-françaises.
La majorité doit traduire en actes concrets, l'objectif de simplification.