|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-32 5 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. HÉRISSON, RETAILLEAU et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa
Objet
Il convient de supprimer l’alinéa 27 pour les raisons suivantes :
Le principe de modération n’est ni défini, ni motivé ; l’ajout dans la loi de ce nouveau principe serait contraire à plusieurs principes constitutionnels et source d’une très forte insécurité juridique,
Cet alinéa se limite à énoncer des thèmes qui devront, chacun, trouver ultérieurement leur traduction concrète dans un décret – ce qui va à l’encontre de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.