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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-5 5 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU et HÉRISSON ARTICLE 1ER |
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à l'alinéa 18, après les mots:
" Toute modification"
est inséré le mot:
"substantielle"
Objet
Il convient de préciser qu'il est ici question des stations soumises à autorisation ou avis de la part de l'Agence nationale des fréquences.
La référence au caractère substantiel de la modification signifie que l'on est bien dans le cadre d'une modification de technologie, ou d'ajout de technologie (par exemple, ajout de la 4G), soumise à autorisation de la part de l'ANFR.