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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )

N° COM-54

9 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAOUL, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 16

Après les mots :

au maire

insérer les mots :

ou au président de l'intercommunalité

Objet

Cet amendement vise à prévoir la transmission du dossier d'information au maire ou au président de l'intercommunalité.