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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-62 9 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 24
Supprimer les deuxième et troisième phrases
Objet
L'alinéa 24 porte sur la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques, créé au sein de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
Les deuxième et troisième phrase de cet alinéa sont contradictoires avec la première phrase qui renvoie au décret la composition et le fonctionnement de ce comité. Il convient donc de supprimer ces deux phrases.