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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-66 9 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 30
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
"III. - Les dispositions des B à C bis du III de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi".
Objet
Cet amendement propose une entrée en vigueur différée des nouvelles obligations d'information pesant sur les opérateurs prévues par l'article 1er, ceci afin de ne pas remettre en cause les projets en cours d'implantation d'antennes relais.