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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-70 9 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
, ainsi que pour les équipements figurant sur une liste définie par décret,
2° Remplacer le mot :
proposés
par le mot :
proposé
Objet
Amendement de clarification visant à supprimer la référence à des équipements dont la liste serait définie par décret.