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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-75 9 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 11
Supprimer les mots :
ainsi que dans chaque zone concernée
Objet
L'alinéa 11 prévoit que les établissements proposant au public un accès wifi doivent le mentionner à l'entrée de l'établissement et dans chaque zone concernée.
Il convient de supprimer la mention qui impose de mentionner l'accès au wifi dans chaque zone concernée.