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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-80 9 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
La définition des caractéristiques techniques d'un "kit mains libres" adapté aux enfants de moins de quatorze ans ne nécessite pas un décret en Conseil d'Etat.
Il convient donc de supprimer l'alinéa 8 de l'article 5.