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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-96 9 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18
Après le mot :
modification
insérer le mot :
substantielle
Objet
Selon les données transmises par l'ANFR, l'agence a donné, en 2013, 32 362 autorisations de modification d'installations radioélectriques.
Il convient en conséquence de limiter le champ de l'alinéa 18 aux modifications substantielles nécessitant une autorisation de l'ANFR.