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commission des lois |
Projet de loi Egalité femmes - hommes (2ème lecture) (n° 321 ) |
N° COM-23 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 18
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
IV.- Au premier alinéa de l’article 515-13 du même code, après le mot : « délivrée » sont insérés les mots : « en urgence ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'ordonnance de protection doit être délivrée en urgence à la personne menacée de mariage forcée.