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commission des lois |
Projet de loi Egalité femmes - hommes (2ème lecture) (n° 321 ) |
N° COM-26 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime une disposition introduite en séance publique à l’Assemblée nationale, qui vise à faciliter l’accès au logement social des personnes en instance de divorce ou ayant quitté le domicile conjugal.
Cette question est réglée par l’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).