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commission des lois |
Projet de loi Egalité femmes - hommes (2ème lecture) (n° 321 ) |
N° COM-29 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 1
Supprimer le II.
Objet
Amendement de cohérence.
Cet amendement vise à supprimer le II relatif à l'application à Saint-Barthélémy et Saint-Martin de l'exonération prévue au I, afin de rassembler l'ensemble des dispositions du projet de loi concernant l'application outre-mer à l'article 25.