AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer le 1° du I par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Les partis ou groupements politiques peuvent s'opposer, selon des modalités fixées par décret, au rattachement d'un candidat, au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin." ;

1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"A l'occasion d'un recours contre la répartition des aides prévues à l'article 8, le rattachement ou l'absence de rattachement des candidats peut être contesté devant le Conseil d'Etat au moyen de tous éléments. Le Conseil d'Etat statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.".

Dans sa rédaction initiale, l'article 18 proposait de modifier les modalités de rattachement des candidats aux partis ou groupements politiques lors des élections législatives générales pour calculter la minoration financière (en cas de non-respect de la parité) applicable à ces partis.

Contrairement à la rédaction retenue par la commission des lois, le Sénat était revenu, en séance publique, au texte initial en adoptant un amendement du Gouvernement. L'Assemblée nationale a opté pour la même rédaction.

Cependant, par un arrêt du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat a complété sa jusriprudence sur le rattachement des candidats aux partis politiques pour le calcul de la première fraction d'aide publique. Pour ne pas renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d'Etat a estimé qu'un parti politique pouvait contester le rattachement d'un candidat lorsqu'il estimait qu'il ne l'avait pas présenté. Or, cette précision jurisprudentielle correspondait, en grande partie, à la rédaction que la commission des lois avait retenue en première lecture.

Aussi, compte tenu de ce nouvel élément, cet amendement propose de consacrer, en partie, la jurisprudence du Conseil d'Etat :

- en permettant aux partis ou groupements politiques de s'opposer au rattachement d'un candidat (au plus tard le vendredi précédant le premier tour) ;

- en prévoyant que le rattachement ou l'absence de rattachement peut être contesté devant le Conseil d'Etat lors d'un recours contre le décret de répartition de l'aide publique entre les partis. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, le requérant pourrait contester "au moyen de tous éléments".