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commission des lois |
Projet de loi Egalité femmes - hommes (2ème lecture) (n° 321 ) |
N° COM-59 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 E |
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Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer le mot :
unique
par les mots :
économiques et sociales mentionnée à l’article L. 2323-7-2
Objet
Amendement de précision juridique.