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commission des lois

Projet de loi

Egalité femmes - hommes

(2ème lecture)

(n° 321 )

N° COM-66

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MEUNIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


Alinéa 62

Supprimer les mots suivants :

« dans sa rédaction résultant de l’article 75 de la loi n° 213-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, »

Objet

Amendement rédactionnel.