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commission des lois |
Projet de loi Egalité femmes - hommes (2ème lecture) (n° 321 ) |
N° COM-69 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 BIS E |
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Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer les mots :
« dix-huit mois »
par les mots :
« vingt-quatre mois »
2° Remplacer la date :
« 1er juillet 2014 »
par la date :
« 1er janvier 2015 »
Objet
Cet amendement vise tout d’abord à prolonger de six mois la durée de l’expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (actuellement réservé aux parents de trois enfants ou plus), le but étant de mieux mesurer l’incidence d’une telle mesure sur le retour à l’emploi de ses bénéficiaires à l’issue du congé parental.
Il propose ensuite de reporter au 1er janvier 2015 le lancement de cette expérimentation afin de laisser davantage de temps à la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour préparer sa mise en œuvre.