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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-13 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 16 |
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Alinéa 38
Remplacer le mot:
« code »
Par le mot
« article »
Objet
Correction d’une erreur matérielle.