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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-20 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 60, deuxième paragraphe
1° Remplacer la référence :
« I »
Par la référence :
« II »
2° Remplacer les mots :
« et au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1 et 225-14-2 du même code »
Par les mots :
« et à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1, 225-14-1 et 225-14-2 du même code »
Objet
Le 1° de cet amendement corrige une erreur matérielle et le 2° assure une coordination juridique.