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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-23 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 77, dernière phrase
Remplacer les mots:
« qui ne peut dépasser le 31 mars 2015. »
par les mots:
« qui intervient au plus tard le 31 mars 2015. »
Objet
Amendement rédactionnel.