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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-24 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéas 70
Remplacer le d) (nouveau) par deux alinéas ainsi rédigés:
d) Il est inséré un 4° ainsi rédigé:
«4° Les stages en direction des personnes sous main de justice.»;
Objet
Amendement de coordination.