|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-26 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Après l'alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir un rythme d’alimentation supérieur.
Objet
Cet amendement vise à permettre une alimentation plus rapide du compte personnel de formation, sans remettre en cause son plafond, pour les entreprises ou les branches qui souhaiteraient accélérer son déploiement et faciliter l’accès de leurs salariés à la formation.