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commission des affaires sociales

Projet de loi

Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale

(1ère lecture)

(n° 349 )

N° COM-29

11 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JEANNEROT, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 38

Compléter cet alinéa par les mots :

et sur les possibilités d'abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’information des titulaires d’un compte personnel de formation en prévoyant que le service dématérialisé géré par la Caisse des dépôts devra pouvoir les renseigner sur les abondements complémentaires (Etat, région, Opca, Pôle emploi, etc.) auxquels ils pourront faire appel, selon leur situation professionnelle, s’ils souhaitent financer une formation dépassant 150 heures.