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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-30 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 51
Remplacer les mots :
de cinquante salariés et plus
Par les mots :
d'au moins cinquante salariés
Et les mots :
inscrites au compte
Par les mots :
inscrites à son compte
Objet
Amendement rédactionnel