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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-43 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 30
Après les mots :
accord collectif
Insérer les mots :
d'entreprise ou de branche
Objet
Amendement de précision, afin que la négociation sur la formation des maîtres d’apprentissage se développe au niveau de l’entreprise comme à celui de la branche, chacune étant à même d’apporter des solutions aux difficultés rencontrées.