|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-44 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 7 |
|||||
Après l'alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 2323-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les conditions de formation des maîtres d’apprentissage »
Objet
Afin de développer le dialogue social sur l’apprentissage dans l’entreprise et d’améliorer le fonctionnement de cette voie de formation, cet amendement prévoit que le comité d’entreprise sera consulté sur les conditions de formation des maîtres d’apprentissage.