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commission des affaires sociales

Projet de loi

Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale

(1ère lecture)

(n° 349 )

N° COM-47

11 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JEANNEROT, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 7

Remplacer les mots :

en rupture de contrat

Par les mots :

dont le contrat a été rompu

Objet

Amendement rédactionnel