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commission des affaires sociales

Projet de loi

Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale

(1ère lecture)

(n° 349 )

N° COM-50

11 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JEANNEROT, rapporteur


ARTICLE 9 TER (NOUVEAU)


Alinéa 4, dernière phrase

Après les mots :

des établissements

Insérer les mots :

publics ou par des établissements privés

Objet

Amendement rédactionnel