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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-60 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 5 |
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I. Alinéa 81
Rédiger ainsi cet alinéa
«2° Les sommes issues de la collecte des contributions mentionnées au chapitre Ierdu présent titre dont disposent les organismes paritaires agréés au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent, pour les sommes destinées à financer le compte personnel de formation, un quart de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux organismes paritaires agréés et, pour les autres sommes, le tiers de ces charges.
II. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 82 :
c) Le 3° est abrogé.
Objet
Les Opca vont devoir reverser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels les sommes collectées au titre du compte personnel de formation qu'ils n'auront pas dépensé au 31 décembre de chaque année. Toutefois, ils peuvent avoir des besoins de trésorerie dès le début de l'année suivante pour financer des formations demandées au titre du compte. Pour cette raison, cet amendement prévoit dans quelles conditions le reversement des excédents s'effectuera.