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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-62 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 9 |
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I. Alinéa 5
Supprimer les mots :
et le Département de Mayotte
II. Alinéa 7
Supprimer les mots :
ou au Département de Mayotte
et les mots :
ou du conseil général du Département de Mayotte
Objet
L'article 22 du projet de loi habilite le Gouvernement à appliquer, par ordonnance, ce projet de loi à Mayotte. De nombreuses dispositions spécifiques doivent être adoptées, il n'est donc pas juridiquement souhaitable de faire référence au Département de Mayotte à cet article.