Après l’alinéa 22, insérer les huit alinéas suivants :

« IV. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les signataires agissent pour permettre :

« 1° La mise en œuvre de programmes de formation par l’apprentissage correspondant aux besoins du territoire ;

« 2° L’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;

« 3° L’amélioration des conditions matérielles des apprentis ;

« 4° Le déroulement des séquences d’apprentissage dans les États membres de l’Union Européenne ;

« 5° L’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.

« V. – Les actions éligibles à un financement dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens concernent les opérations d’investissement, le fonctionnement des formations elles-mêmes et les actions complémentaires engagées par les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis.

« VI. – La fraction régionale de la taxe d’apprentissage versée au Trésor public en application de l’article L. 6241-2 assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d’objectifs et de moyens. ».

L’article 6 vise à dynamiser les politiques d’apprentissage en élargissant les compétences des régions et en les dotant d’outils de pilotage plus nombreux correspondant aux besoins du territoire régional.

Dans cette perspective l’article 6 met fin au système des contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’Etat et les régions.

Dès lors, dans l’exercice de sa compétence, la région pourra élaborer des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec l’ensemble des acteurs de l’apprentissage.

Cet amendement vise à compléter les dispositions prévues à l’article 6 en inscrivant dans la loi des objectifs poursuivis par contrats d’objectifs et de moyens, ainsi que les conditions de leur cofinancement.

Alinéa 6

 Au 1° de l’article L.6324-1 du Code du travail ajouter un second alinéa ainsi rédigé :

 « Les périodes de professionnalisation peuvent également être affectées à des actions visant la préparation de la reconversion professionnelle des salariés relevant du sport professionnel titulaires d’un CDD au titre du 3° de l’article L.1242-2 et D 1242-1 du Code du travail »

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés à contrats à durée indéterminée (CDI).Or, les sportifs professionnels ne sont pas titulaires de CDI mais de contrats à durée déterminée (CDD) dits CDD d’usage. Les employeurs des sportifs professionnels acquittent la cotisation patronale afférente à ces périodes de professionnalisation mais ne peuvent pas en bénéficier.

Or, les sportifs professionnels sont dans l’obligation de préparer leur « deuxième carrière ». Cela nécessite d’ouvrir les périodes de professionnalisation aux joueurs professionnels titulaires des CDD d’usage et de leur permettre, pendant ces périodes, de suivre des formations qui adaptées à leur projet de reconversion.

Cette volonté s’inscrit dans celle que le législateur a souhaité consacrer en indiquant explicitement dans la loi que les périodes de professionnalisation pouvaient bénéficier aux salariés en CUI-CAE.

Alinéa 12

A l’article L.6324-2 du Code du travail ajouter un septième alinéa ainsi rédigé :

« aux salariés relevant du sport professionnel titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au titre du
3° de l’article L.1242-2 du Code du travail. »

Amendement rédactionnel

Il s’agit de la conséquence rédactionnelle de l’amendement précédent.

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés à contrats à durée indéterminée (CDI). Or, les sportifs professionnels ne sont pas titulaires de CDI mais de contrats à durée déterminée (CDD) dits CDD d’usage. Les employeurs des sportifs professionnels acquittent la cotisation patronale afférente à ces périodes de professionnalisation mais ne peuvent pas en bénéficier.

Or, les sportifs professionnels sont dans l’obligation de préparer leur « deuxième carrière ». Cela nécessite d’ouvrir les périodes de professionnalisation aux joueurs professionnels titulaires des CDD d’usage et de leur permettre, pendant ces périodes, de suivre des formations qui adaptées à leur projet de reconversion.

Cette volonté s’inscrit dans celle que le législateur a souhaité consacrer en indiquant explicitement dans la loi que les périodes de professionnalisation pouvaient bénéficier aux salariés en CUI-CAE.

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« A l'article 1599 ter h) du  code général des impôts après les mots : « 16 juillet 1971 », sont insérés les  mots « les parcours de formation mis en œuvre par les centres de formations  agréés en vertu de l'article L. 211-4 du code du sport »

L’article 1599 ter h) du code général des impôts exonère du versement d’une partie de la taxe d’apprentissage les entreprises qui financent des actions d’insertion professionnelle ; Les centres de formation des clubs sportifs professionnels permettent aux jeunes qui y séjournent de préparer concomitamment leur insertion dans la vie sportive et leur reconversion à l’issue de cette carrière.

Il convient également de noter que nombreux parmi ces jeunes ne feront pas de carrière professionnelle comme sportif. Les actions de formation de ces centres tiennent donc un rôle d’insertion sociale et professionnelle d’ampleur.

Il s’agit d’autoriser ces centres à collecter une part minime de la taxe d’apprentissage pour conduire leurs actions de formation et de desserrer la contrainte qui pèse sur les collectivités qui assurent aujourd’hui l’essentiel du financement des centres de formation.

L’article L. 6241-8 du code du travail est ainsi complété:

«6° : Les établissements publics ou privés dispensant des formations aux diplômes professionnels délivrés  par le ministre chargé de la jeunesse et des  sports »

Les diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports permettent à plus de 200.000 personnes de s’insérer dans le monde du  travail. Plus de 85% de leurs titulaires trouvent un emploi en relation avec  leur diplôme dans les six mois suivants son obtention.

Les formations sont des formations en alternance ouvertes sans  condition de niveau scolaire, après passage d’un test d’entrée, qui permettent à de nombreux jeunes sortis du système scolaire de reprendre une formation.

Les établissements qui délivrent ces formations sont publics  (principalement les centres de ressources, d’expertise et de performance  sportives - CREPS) ou privés (le plus souvent des organismes de formation  d’association d’éducation populaire ou de fédérations sportives).

Ces structures sont en capacité de percevoir la partie hors  barème de la taxe d’apprentissage.

Pour le maintien de leur activité et l’efficacité du système  de formation, il importe qu’ils puissent continuer dans cette voie, qui s’inscrit pleinement dans la volonté du législateur de favoriser le financement des formations à forte capacité d’insertion professionnelle.

Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 Après l’article L. 6241-2, il est inséré un article L. 6241-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6241-3. –  Après réalisation des versements répondant aux choix d’affectation des entreprises contributrices, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 établissent annuellement l’état des fonds disponibles issus de la collecte de la taxe. Les organismes nationaux ventilent ces sommes par circonscription régionale selon un barème national défini par décret en Conseil d’Etat.

Au sein de chaque enveloppe régionale de fonds libres ainsi définie, une répartition est opérée après consultation de la commission régionale du CREFOP. Pour 80 % du montant disponible, cette répartition est fixée par décision du président de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département de Mayotte. Le solde est réparti par l’organisme collecteur. 

Les modalités de cette procédure de répartition sont déterminées par décret en Conseil d’Etat 

Il apparaît cohérent de reconnaître aux régions le rôle principal dans la répartition des fonds issus de la taxe d’apprentissage, après prise en compte des décisions individuelles d’affectation prises par les entreprises contributrices. Les régions sont en effet les plus responsabilisées pour diriger les ressources disponibles vers les lieux d’apprentissage offrant les meilleures perspectives d’emploi et de développement régional.

Dans un but d’équilibre partenarial il est proposé que, d’une part, cette répartition soit précédée d’une concertation au sein de la commission régionale qui rassemble toutes les parties prenantes ; et que, d’autre part, une part variable de 20 % des sommes disponibles soit répartie par l’organisme collecteur lui-même. Ce dispositif est applicable de manière commune aux organismes collecteurs habilités au niveau national et au niveau régional. Dans le premier cas, la répartition entre régions doit obéir à un barème objectif qu’il convient de définir par décret en Conseil d’Etat.

Le deuxième alinéa de l’article L 6241-4 du même code est ainsi rédigé :

« Le montant de ce concours s’impute sur l’ensemble du produit de la collecte défini à l’article L 6241-2, englobant le quota mentionné en son premier alinéa et la ressource hors quota. Il est  égal, dans la limite de cette ressource globale, au coût par apprenti fixé par la convention de création du CFA ou de la section d’apprentissage, tel qu'il est défini à l'article L. 6241-10. A défaut de publication de ce coût, le montant de ce concours est égal à un montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »

Il convient de mieux définir l’obligation faite aux entreprises de verser aux CFA accueillant leurs apprentis une attribution de taxe d’apprentissage représentant le coût de formation. Cette obligation est actuellement limitée à la fraction « quota » de la taxe. Il est plus conforme à une juste répartition des responsabilités de fixer le montant dû à l’ensemble du coût de formation résultant de la demande de l’entreprise employeur, dans la limite bien sûr de son obligation contributive globale. En effet, le coût de la formation d’un apprenti, notamment dans le supérieur, n’est pas toujours couvert par la seule « part quota », obligeant les CFA à trouver d’autres sources de financement alors que ‘entreprise ayant créé l’obligation de formation garde des ressources libres.  

Alinéa 29

Remplacer les mots:

" établissement de la représentativité patronale"

Par les mots:

" déclaration de candidature "

Amendement rédactionnel.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6241-3. – Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 transmettent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au Département de Mayotte une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises. Cette proposition fait l’objet, au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123-3, d’une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional, du conseil exécutif de Corse ou du conseil général du Département de Mayotte notifie aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises. À l’issue de cette procédure, dont les délais sont précisés par décret, les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent, conformément à la décision précitée, au versement des sommes aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage. » ;

Cet amendement a pour objet de clarifier les conditions de répartition des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises en renforçant le rôle de la gouvernance régionale dans le cadre d’une concertation organisée par le conseil régional avec l’ensemble des acteurs de l’apprentissage au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

La rédaction proposée par le projet de loi n’est pas satisfaisante car elle ne précise pas si les versements effectués par les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage doivent être réalisés conformément ou non aux observations et propositions issues de la concertation organisée par la région. Cette procédure ne permet pas de faire apparaître clairement si les propositions de la région et des partenaires sociaux sont prises ou non en considération.

Aussi, cet amendement propose que, à l'issue d’une concertation sur la proposition des organismes de collecte, la région décide de la répartition des fonds dits « libres » qui ne sont pas affectés par les entreprises. Il reprend la recommandation formulée l’an dernier par votre rapporteur tendant à confier aux régions la gouvernance des fonds non affectés par les entreprises et ne remet nullement en cause leur capacité à affecter librement une partie du produit de la taxe d'apprentissage.

Alinéa 28, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités. 

Amendement de cohérence tendant à étendre aux organismes de collecte de la taxe d’apprentissage l’application des dispositions, introduites à l’initiative du Sénat dans le cadre de l’adoption de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, visant à instaurer la conclusion d’une convention triennale d’objectifs et de moyens entre les organismes de collecte paritaires agréés et l’Etat ainsi que leur évaluation et la publication triennale d’un bilan.

I.- Alinéa 32

Remplacer les mots :
à compter de 2014
par les mots :
à compter du 1^er janvier 2014
II.- Alinéa 33
Remplacer les mots :
le dernier jour du mois suivant la publication
par les mots :
le dernier jour du mois de la publication

Amendement de coordination rédactionnelle avec les dispositions de l’article 9 bis.

Alinéa 5, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
Par dérogation,

2° Remplacer les mots :
au même article
par les mots :
dans ce même article 11

Amendement rédactionnel.

Alinéa 38

Remplacer le mot:

« code »

Par le mot

« article »

Correction d’une erreur matérielle.

I. Alinéa 48

Avant dernière phrase:

1° Après les mots:

« fusion des champs »

Insérer les mots:

« et inviter les partenaires sociaux des branches concernées à négocier »

 2° Remplacer les mots :

«  des membres de cette commission »

Par les mots :

«  de ses membres » 

II. En conséquence, supprimer la dernière phrase.

Amendement rédactionnel.

Alinéa 28

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3% des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l’article L. 2122-9, et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont destinataires des projets de délibération et de décision du conseil d’administration relatifs à la répartition des crédits mentionnée à l’article L. 2135-13 et elles peuvent faire connaître leurs observations.

Le projet de loi indique que l'association qui gèrera le fonds paritaire de financement des partenaires sociaux ne sera composée que de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le présent amendement maintient cette disposition.

Mais il prévoit que les syndicats de salariés qui obtiennent plus de 3% des suffrages au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel, devront avoir connaissance des projets de délibération et de décision du conseil d'administration de l'association, dès lors qu'ils concernent la répartition des crédits.

Ces organisations pourront ainsi faire part en amont de leurs observations.

Alinéa 32

Supprimer les mots:

« prises pour l'application de celui-ci »

Coordination juridique.

Le pouvoir réglementaire peut soit intervenir pour appliquer l’accord qui instaure le fonds paritaire, soit de manière autonome en cas d’absence d’accord.

Alinéa 33

Après les mots:

 « par décision motivée »

 Rédiger ainsi la fin de la phrase

 « à sa mise en œuvre »

Amendement rédactionnel.

Alinéa 9

Remplacer les mots:

« de l'article L.2325-45 »

 Par les mots:

« du II de l’article L. 2325-45 »

Précision juridique.

Alinéa 20

Supprimer les mots:

" ou par personne interposée"

Amendement de simplification.

Il supprime la notion de « personne interposée », qui est satisfaite par l’expression « indirectement » retenue dans le texte.

Alinéa 60, deuxième paragraphe

1° Remplacer la référence :

 « I »

 Par la référence :

 « II »

 2° Remplacer les mots :

« et au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1 et 225-14-2 du même code »

 Par les mots :

« et à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1, 225-14-1 et 225-14-2 du même code »

Le 1° de cet amendement corrige une erreur matérielle et le 2° assure une coordination juridique.

Alinéa 92, deuxième alinéa

1° Remplacer le mot :

 « santé »

 par le mot :

«  sécurité »

2° remplacer les mots :

 « d’hygiène ou de sécurité »

 par les mots :

« relevant de ses missions »

II. Par conséquent, à l’alinéa 108:

Remplacer les mots :

« d’hygiène ou de sécurité »

Par les mots :

« relevant de ses missions »

Le I de cet amendement corrige une erreur matérielle au 1° afin de rétablir l’intitulé exact du CHSCT, et procède à une amélioration rédactionnelle au 2° (et par conséquent au II).

Alinéa 77, dernière phrase

Amendement rédactionnel.

Alinéas 70

Remplacer le d) (nouveau) par deux alinéas ainsi rédigés:

d) Il est inséré un 4° ainsi rédigé:

«4° Les stages en direction des personnes sous main de justice.»;

Amendement de coordination.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa:

6° D'évaluer les politiques d'information et d'orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue et d'insertion et de maintien dans l'emploi, aux niveaux national et régional. A ce titre il recense les études et les travaux d'observation réalisés par l'Etat, les branches professionnelles et les régions. Il élabore et diffuse une méthodologie commune en vue de l'établissement de bilans régionaux des actions financées au titre de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, dont il établit la synthèse. Il contribue à l'évaluation de la qualité des formations dispensées;

Cet amendement attribue au conseil national de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) la responsabilité de contribuer à l'évaluation de la qualité des formations dispensées. Cette responsabilité s'exerce dans le cadre de sa mission d'évaluation des politiques d'information et d'orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue et d'insertion et de maintien dans l'emploi, prévue par l'article 14 du projet de loi.

Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir un rythme d’alimentation supérieur.

Cet amendement vise à permettre une alimentation plus rapide du compte personnel de formation, sans remettre en cause son plafond, pour les entreprises ou les branches qui souhaiteraient accélérer son déploiement et faciliter l’accès de leurs salariés à la formation.

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche.

L'alimentation du compte personnel de formation est calculée, pour les salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail effectué. Cet amendement autorise la mise en place, par accord collectif, de dispositions plus favorables sur le modèle de ce que certaines branches ont prévu aujourd'hui pour le Dif.

Alinéa 33

Supprimer les mots :

au 3° de l'article L. 6314-1 et

Amendement rédactionnel qui supprime une référence redondante.

Alinéa 38

Compléter cet alinéa par les mots :

et sur les possibilités d'abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.

Cet amendement vise à améliorer l’information des titulaires d’un compte personnel de formation en prévoyant que le service dématérialisé géré par la Caisse des dépôts devra pouvoir les renseigner sur les abondements complémentaires (Etat, région, Opca, Pôle emploi, etc.) auxquels ils pourront faire appel, selon leur situation professionnelle, s’ils souhaitent financer une formation dépassant 150 heures.

Alinéa 51

Remplacer les mots :

de cinquante salariés et plus

Par les mots :

d'au moins cinquante salariés

Et les mots :

inscrites au compte

Par les mots :

inscrites à son compte

Amendement rédactionnel

Alinéa 54

Remplacer les mots :

abondé par un accord

Par les mots :

abondé en application d'un accord

Amendement rédactionnel

Alinéa 92

Remplacer le mot :

salarié

Par le mot :

bénéficiaire

Amendement rédactionnel : à partir du moment où une personne signe un contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu et elle n’est donc plus salariée.

Alinéas 54 et 62

Remplacer les mots :

facteurs de pénibilité

Par les mots :

facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1

Amendement rédactionnel

Alinéas 21 et 22

Remplacer le mot :

regardées

Par le mot :

considérées

Amendement rédactionnel

Alinéas 27 et 29

Remplacer les mots :

qui fait l'objet d'un document écrit

Par les mots :

qui donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié

Amendement de précision rédactionnelle sur le document écrit qui doit formaliser l’entretien professionnel rendu obligatoire tous les deux ans : il faut qu’une copie soit remise au salarié mais que l’employeur conserve l’original.

Alinéa 21

Remplacer le mot :

personnes

Par le mot :

volontaires

Et le mot :

responsabilités

Par le mot :

missions

Amendement rédactionnel qui tient mieux compte de l’activité des personnes qui s’investissent dans le milieu associatif.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La région organise cet accompagnement pour les jeunes et les adultes à la recherche d’un emploi selon les modalités définies au 4° de l’article L. 6121-1.

Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 11 du projet de loi, qui étendent les compétences des régions.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

mentionné à l’article L. 335-6

Par les mots :

mentionné au cinquième alinéa du II de l’article L. 335-6

Amendement rédactionnel.

Alinéa 35

Après les mots :

garanties et sanctions applicables

Insérer les mots :

aux taxes

Amendement de précision corrigeant un oubli.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

en cas de

Par les mots :

engagées pour faire face à de

Amendement rédactionnel.

Alinéas 44 et 45

Remplacer les mots :

de cinquante salariés et plus

par les mots :

d'au moins cinquante salariés

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Alinéa 113

Remplacer les mots :

délivrent un conseil en évolution professionnelle

Par les mots :

délivrent le conseil en évolution professionnelle

Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 30

Après les mots :

accord collectif

Insérer les mots :

d'entreprise ou de branche

Amendement de précision, afin que la négociation sur la formation des maîtres d’apprentissage se développe au niveau de l’entreprise comme à celui de la branche, chacune étant à même d’apporter des solutions aux difficultés rencontrées.

Après l'alinéa 30

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 2323-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les conditions de formation des maîtres d’apprentissage »

Afin de développer le dialogue social sur l’apprentissage dans l’entreprise et d’améliorer le fonctionnement de cette voie de formation, cet amendement prévoit que le comité d’entreprise sera consulté sur les conditions de formation des maîtres d’apprentissage.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

dans la société contemporaine de l'information et de la communication

Cet amendement supprime une précision peu normative dont la place n'est pas dans la loi.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

au sein du centre de formation d'apprentis

Par les mots :

en leur sein

Amendement rédactionnel.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

en rupture de contrat

Par les mots :

dont le contrat a été rompu

Amendement rédactionnel

Alinéa 10

Supprimer les mots :

notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne

Cet amendement supprime une précision dont la portée était, du fait de l’utilisation de l’adverbe « notamment », juridiquement très faible mais qui est comprise dans les possibilités de mobilité internationale des apprentis.

Alinéa 30

Après les mots :

organisme collecteur habilité

Insérer les mots :

mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2

Amendement rédactionnel

Alinéa 4, dernière phrase

Après les mots :

des établissements

Insérer les mots :

publics ou par des établissements privés

Amendement rédactionnel

Alinéa 12

Remplacer les mots :

les établissements publics d'insertion de la défense

Par les mots :

les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense

Amendement rédactionnel

Alinéa 18

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

La liste des formations technologiques et professionnelles initiales dispensées par les organismes mentionnés à l'article L. 6241-8 et des organismes mentionnés au présent article est fixée chaque année par arrêté... (le reste sans changement)

Amendement de précision rédactionnelle

Alinéas 42 et 44

Après les mots :

titre professionnel

Insérer les mots :

enregistré et

Amendement de précision qui harmonise la rédaction retenue dans cet article.

Premier alinéa

Après les mots :

de la présente loi

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et à mettre en cohérence avec ces dispositions les différentes législations applicables à Mayotte.

Amendement rédactionnel

Alinéa 50

Supprimer les mots :

la durée de l'absence du salarié due à

Amendement rédactionnel

Alinéa 90

Remplacer les mots :

aux articles L. 6325-24 et L. 6523-1

Par les mots :

à l'article L. 6523-1

Amendement de cohérence juridique.

Alinéa 98

Après l'alinéa 98

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° (nouveau) A l'article L. 6325-24, les mots : «de droit individuel à la formation» sont remplacés par les mots : «du compte personnel de formation».

Amendement de cohérence juridique

Alinéa 105

Remplacer les mots :

Le présent article

Par les mots :

Les I et I bis du présent article

Amendement de précision concernant la date d’entrée en vigueur de l’article.

Alinéa 2

Après les mots :

du premier alinéa

Insérer les mots :

les mots : «les articles L. 6331-2 et L. 6331-3» sont remplacés par les mots : «l'article L. 6331-2» et

Amendement de coordination juridique.

I. Alinéa 81

Rédiger ainsi cet alinéa

«2° Les sommes issues de la collecte des contributions mentionnées au chapitre I^erdu présent titre dont disposent les organismes paritaires agréés au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent, pour les sommes destinées à financer le compte personnel de formation, un quart de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux organismes paritaires agréés et, pour les autres sommes, le tiers de ces charges.

II. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 82 :

c) Le 3° est abrogé.

Les Opca vont devoir reverser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels les sommes collectées au titre du compte personnel de formation qu'ils n'auront pas dépensé au 31 décembre de chaque année. Toutefois, ils peuvent avoir des besoins de trésorerie dès le début de l'année suivante pour financer des formations demandées au titre du compte. Pour cette raison, cet amendement prévoit dans quelles conditions le reversement des excédents s'effectuera.

I. Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : «, les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1» sont supprimés ;

II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 54.

Amendement de mise en cohérence du droit existant avec le projet de loi.

I. Alinéa 5

Supprimer les mots :

et le Département de Mayotte

II. Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou au Département de Mayotte

et les mots :

ou du conseil général du Département de Mayotte

L'article 22 du projet de loi habilite le Gouvernement à appliquer, par ordonnance, ce projet de loi à Mayotte. De nombreuses dispositions spécifiques doivent être adoptées, il n'est donc pas juridiquement souhaitable de faire référence au Département de Mayotte à cet article.

Alinéas 14 et 15

Remplacer les mots :

dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-2

Par les mots :

par l'intermédiaire d'un seul des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2

Amendement de mise en cohérence du droit existant avec les modifications apportées par cet article.

Après l'alinéa 22

Insérer un paragraphe III ainsi rédigé :

III. - Après le troisième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éduction, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :

«Ces organismes ou instances garantissent tout au long de la période de validité de l'enregistrement :

«1° La transparence de l'information donnée au public sur la certification qu'ils délivrent ;

«2° La qualité du processus de certification ;

«3° Lorsqu'ils sont à la tête d'un réseau d'organismes de formation qui délivrent la même certification, la qualité de la certification délivrée par chacun des membres du réseau.

«Ces engagements sont précisés sur un cahier des charges défini par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, sur proposition de la Commission nationale de la certification professionnelle.»

Cet amendement renforce les exigences attendues des organismes qui délivrent des formations inscrites au RNCP sur deux points essentiels : l'information du public sur la certification qu'ils délivrent et surtout la qualité du processus de certification. Ils seront tenus d'opérer un meilleur contrôle des structures de formation qui délivrent les diplômes professionnels dont ils sont à l'origine. Cette disposition met l'accent sur l'amélioration de la qualité des formations fournies, qui a trop longtemps été négligée et doit être développée pour remédier aux dérives qui peuvent être trop souvent constatées.