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commission des affaires étrangères

Projet de loi

politique de développement et de solidarité

(1ère lecture)

(n° 357 )

N° COM-100

28 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme AÏCHI


Article 2

(Rapport annexé)


Alinéa 16

Après la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée:

A l’instar de l’évaluation réalisée par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque Mondiale sur les financements de la société financière internationale, le groupe AFD évaluera annuellement l’impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d’investissement destinés à mobiliser des financements privés.

Objet

Un rapport publié en 2011 par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque Mondiale sur les fonds de la SFI montre que moins de la moitié des projets ont été conçus pour être en mesure d’avoir un impact de développement. Alors que le principal argument utilisé pour promouvoir ce genre d’investissement dans le secteur privé est précisément de répondre à des défis que le secteur privé seul ne relève pas, la même étude estime que seulement 1/3 des projets ont répondu à des failles du marché.