AMENDEMENT

Alinéa 65

I°) Les mots:

de passation des marchés pour les projets

Sont remplacés par les mots:

de toutes les opérations financées

 

II°) Les mots

l’AFD 

Sont remplacés par les mots:

le groupe AFD

 

III°) Sont supprimés les mots:

qui leur sont applicables

L’augmentation massive des flux d’investissements privés vers les pays en développement ne se traduit pas systématiquement par une amélioration des conditions de vie des populations et un recul de la pauvreté et des inégalités.  Afin de contribuer effectivement au développement, des règles contraignantes pour garantir la responsabilité sociale, environnementale, fiscale des entreprises ainsi que des pratiques respectueuses des droits humains doivent être mises en place. A fortiori, quand des opérateurs privés bénéficient de soutiens publics, le respect de ces règles doit conditionner l’octroi de ces financements ou garanties.

Dans les pays en développement, l’évasion fiscale des entreprises multinationales représente un manque à gagner pour les Etats supérieur aux sommes reçues au titre de l’aide publique au développement.

La France a introduit une exigence de reporting pays par pays pour les banques et les grandes entreprises françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet 2013. L’objectif d’un tel reporting est d’exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices, de donner des outils aux administrations fiscales pour identifier les entreprises qui présentent un risque d’évasion fiscale élevé et de permettre aux parties prenantes (investisseurs ou salariés) de l’entreprise de mieux connaitre la position des différentes filiales vis-à-vis du reste du groupe et l’exposition du groupe à différents risques (géopolitiques, juridiques, financiers, etc.).

La France est en train de mener la bataille au niveau européen pour obtenir l’adoption de cette mesure pour toutes les grandes entreprises, tous secteurs confondus. Dans le cadre du chantier BEPS (Base erosion and profit shifting) lancé par l’OCDE et le G20, la piste du reporting pays par pays est aussi à l’étude. Par souci d'exemplarité, l'Etat devrait faire appliquer la même règle à toutes les institutions ou opérateurs publics que soutiennent le secteur privé, notamment dans la mise en œuvre de la politique de développement.

Cette règle de transparence doit couvrir toutes les entreprises qui reçoivent un appui (financements, garanties ou marchés publics) du groupe AFD et pas seulement celles qui obtiennent des marché publics sur des projets.

Cette règle doit aussi concerner l’ensemble du groupe AFD, y compris sa branche financement du secteur privé, PROPARCO.

Cette règle de transparence doit être mise en œuvre pour l’ensemble des entreprises qui reçoivent des soutiens publics, sans attendre un consensus européen sur cette question, comme prévu dans la loi de séparation bancaire.

Une telle mesure sera utile pour lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes, en France, comme dans les pays concernés.