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commission des affaires étrangères |
Projet de loi politique de développement et de solidarité (1ère lecture) (n° 357 ) |
N° COM-107 28 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AÏCHI Article 2 (Rapport annexé) |
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Alinéa 228
Après les mots :
le niveau de développement et l’analyse de soutenabilité de la dette des pays débiteurs.
Insérer les phrases suivantes :
La France s’abstient dans l’avenir de notifier comme Aide publique au Développement, au sens de la définition du Comité d’Aide au Développement de l’OCDE, des prêts ne respectant pas la définition stricte du caractère de concessionalité. Sera ainsi exclu de la notification au CAD tout prêt octroyé dont le taux de crédit est supérieur ou égal au taux auquel les institutions françaises empruntent préalablement sur les marchés financiers.
Objet
La France doit se conformer strictement aux recommandations du CAD de l’OCDE auxquelles elle est liée en matière de notification de son APD. En effet il est important de faire cesser la pratique qui consiste à octroyer des prêts à des pays pauvres à des taux supérieurs à ceux auxquels les institutions françaises, et en particulier l’AFD, ont accès sur les marchés financiers, et à les comptabiliser comme aide publique au développement.