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commission des affaires étrangères

Projet de loi

politique de développement et de solidarité

(1ère lecture)

(n° 357 )

N° COM-109

28 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 3


Alinéa 2

A la fin de l’alinéa 2 est insérée la phrase suivante :

« Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale instaure un dispositif de veille pour détecter d’éventuelles incohérences entre la politique de développement et d’autres politiques publiques. Il s’emploie également à prévenir toute tentative de corruption en instituant un contrôle approfondi de l’usage des fonds alloués »

Objet

Affirmer un objectif de cohérence entre la politique publique de développement et les autres politiques publiques reste incantatoire si aucun mécanisme de suivi et d'alerte n’est créé par la loi.

De même il est essentiel de renforcer les dispositifs de lutte contre la corruption.