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commission des affaires étrangères |
Projet de loi politique de développement et de solidarité (1ère lecture) (n° 357 ) |
N° COM-35 15 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs ARTICLE 4 |
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer des éléments transférés à d'autres endroits du texte.