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commission des affaires étrangères |
Projet de loi politique de développement et de solidarité (1ère lecture) (n° 357 ) |
N° COM-36 rect. 30 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Après les mots : "un principe de gestion transparente", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "qui nécessite une évaluation indépendante."
Objet
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de cet alinéa. Surtout, il fixe le principe d'une évaluation indépendante de la politique de développement, afin de renforcer son efficacité et sa pertinence. Cette notion d'indépendance de l'évaluation est d'ailleurs inscrite à l'alinéa 16 du rapport annexé.