AMENDEMENT

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - La politique de développement et de solidarité internationale fait l'objet d'évaluations régulières sur la base d'une programmation pluriannuelle qui est communiquée aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

II. - Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la commission nationale de la coopération décentralisée un rapport faisant la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale conduite par la France dans un cadre bilatéral et multilatéral. Ce rapport présente en particulier la synthèse des évaluations réalisées en application du I, les modalités d'utilisation des différents instruments de la politique de développement et de solidarité internationale, l'équilibre entre les subventions, les autres dons et les prêts, ainsi que les activités de l’Agence française de développement et l’utilisation de son résultat. Il présente également l’activité de l'ensemble des organismes européens et multilatéraux oeuvrant en matière de développement et auxquels la France contribue ou dont elle est partie. Ce rapport est débattu publiquement à l'Assemblée nationale et au Sénat.

L'article 10 du projet de loi concerne la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique de développement.

Cet amendement rétablit la logique qui a été inversée à l'Assemblée nationale : il est plus logique de citer en premier la réalisation des évaluations, puis la transmission d'un rapport au Parlement.

Au-delà de la forme, il consolide et étend les éléments que devra contenir le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement tous les deux ans. Ce rapport devra en particulier présenter les évaluations réalisées, l'équilibre entre les instruments de la politique de développement (subventions, autres dons et prêts), l'activité de l'AFD, y compris l'utilisation de son résultat, ainsi que des informations sur l'ensemble des organisations internationales de développement dont la France est partie.