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commission des affaires étrangères |
Projet de loi politique de développement et de solidarité (1ère lecture) (n° 357 ) |
N° COM-56 22 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs Article 2 (Rapport annexé) |
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Alinéa 126
Dans la septième phrase, remplacer les mots : "en faveur de développement de la région, conformément aux recommandations parlementaires" par les mots : "en faveur du développement de la région".
Objet
Suppression d'une précision ("conformément aux recommandations parlementaires") qui n'a pas d'utilité dans une loi...