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commission des affaires étrangères

Projet de loi

politique de développement et de solidarité

(1ère lecture)

(n° 357 )

N° COM-65

24 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs


Article 2

(Rapport annexé)


Alinéa 226, troisième phrase

Supprimer les mots : ", quatrième contributeur mondial,"

Objet

Selon les derniers chiffres publiés par l'OCDE, certes provisoires, la France passerait en 2013 de la quatrième à la cinquième place mondiale au titre de l'APD en volume. Ce "classement" présente tous les aléas d'un classement et souffre de biais importants même s'il constitue une référence internationale. En tout état de cause, il est inutile d'inscrire dans une loi censée avoir une durée de cinq ans la place de la France dans ce classement puisqu'elle peut évidemment évoluer, y compris pour des raisons qui lui sont étrangères (augmentation ou diminution de l'effort des autres pays).