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commission des affaires étrangères |
Projet de loi politique de développement et de solidarité (1ère lecture) (n° 357 ) |
N° COM-66 24 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs Article 2 (Rapport annexé) |
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I. - Alinéas 235 à 237
Supprimer ces alinéas
II. - Après l'alinéa 174, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Plus largement, la France soutient un reporting pays par pays de la part des grandes sociétés et groupes.
Objet
Cet amendement vise à supprimer trois alinéas (235 à 237) déjà présents à un autre endroit du texte (alinéa 174) et à ajouter une phrase présente dans l'alinéa 236 mais pas au 174.