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commission des affaires étrangères |
Projet de loi politique de développement et de solidarité (1ère lecture) (n° 357 ) |
N° COM-67 24 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs Article 2 (Rapport annexé) |
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Alinéa 123
Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa :
Pour atteindre ces objectifs, au moins la moitié des subventions de l'Etat seront concentrées dans les pays pauvres prioritaires. De son côté, l'AFD concentrera sur ces pays les deux tiers des subventions qu'elle verse.
Objet
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de la phrase qui prévoit la concentration des subventions dans les pays pauvres prioritaires :
- d'une part, sur la forme, il n'est pas logique de dire dans une loi que "le Gouvernement décide de concentrer..." C'est justement le rôle de la présente loi ;
- d'autre part, la rédaction initiale peut laisser penser qu'on distingue deux entités (l'Etat et l'AFD) alors que l'AFD est bien un opérateur de l'Etat.