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commission des affaires étrangères

Projet de loi

politique de développement et de solidarité

(1ère lecture)

(n° 357 )

N° COM-70 rect.

30 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs


Article 2

(Rapport annexé)


Après l'alinéa 197, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France soutient le principe de la création de fonds de dotations ou de fonds fiduciaires multibailleurs lorsque la situation le justifie. Ces fonds permettent la mise en commun de plusieurs sources de financements et un pilotage resserré de l'aide internationale. Ils sont particulièrement importants et adaptés dans les pays en crise ainsi que dans les pays pauvres prioritaires, où la concentration de l'aide et l'amplification de l'effet de levier sont essentiels à l'efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale. De tels fonds peuvent également être pertinents dans d'autres pays où la faiblesse du niveau de l'aide française nécessite qu'elle soit mutualisée avec celle d'autres bailleurs.

Objet

Cet amendement vise à promouvoir la mise en commun des aides internationales au sein de fonds fiduciaires ou de fonds de dotations, qui sont particulièrement importants dans des pays en crise comme le Mali ou la RCA. L'agrégation de plusieurs enveloppes et la gestion du fonds par une équipe resserrée permettent d'améliorer l'efficacité de l'aide et amplifient son effet de levier.

Dans des pays où la France est moins présente, elle doit s'interroger sur le faible impact de son aide bilatérale et ne doit pas s'interdire de contribuer à un fonds fiduciaire qui serait géré par un autre Etat ou un bailleur multilatéral.