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commission des affaires étrangères

Projet de loi

politique de développement et de solidarité

(1ère lecture)

(n° 357 )

N° COM-78

27 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs


Article 2

(Rapport annexé)


Alinéa 96

Supprimer les mots : "en favorisant une gestion publique et collective de ce bien commun"

Objet

Le projet de loi initial prévoyait que la politique de développement soutenait les services d'eau et d'assainissement dans les pays partenaires. L'Assemblée nationale a ajouté : "en favorisant une gestion publique et collective de ce bien commun". Sans entrer dans le débat sur gestion privée ou publique de l'eau, cette précision pourrait être inadaptée dans certains pays ou certaines circonstances. Il est préférable , dans un souci d'efficacité, de rester pragmatique et de privilégier le résultat, à savoir que les populations aient effectivement accès dans des conditions simples à l'eau potable et à l'assainissement.