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commission des affaires étrangères |
Projet de loi politique de développement et de solidarité (1ère lecture) (n° 357 ) |
N° COM-8 14 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs Article 2 (Rapport annexé) |
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Alinéa 59
Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa
La politique de développement et de solidarité internationale favorise les conditions d'une croissance riche en emplois, inclusive et durable.
Objet
Simplification rédactionnelle :
- la rédaction actuelle de cette phrase contient d'abord une énumération qui n'est pas exhaustive et qui présente donc des faiblesses. Par exemple, elle ne vise que "les secteurs privés sociaux", ce qui est réducteur ;
- elle évoque l'importance d'un encadrement réglementaire de l'activité des entreprises qui est déjà cité dans la phrase précédente.
Il est préférable de poser le principe fondamental de la contribution à une croissance économique riche en emplois, inclusive et durable, selon les termes du projet de loi. Tel est l'objet de cet amendement.